TARIFS ET AIDES FINANCIÈRES

 

Notre tarif est déterminé annuellement par le Département de Paris. Il est appliqué pour les personnes qui n’ont pas de plan d’aide ou pour les heures réalisées au-delà de leur plan d’aide.

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MAQ01-Livret dAccueil La Vie a Domicile

LES AIDES FINANCIÈRES POSSIBLES

L’attribution de prise en charge par un organisme dépend  de l’âge, des revenus et de la perte d’autonomie de la personne.

A chacun sa prise en charge adaptée.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Conditions :

– Etre âgé d’au moins 60 ans.

– Avoir besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne

– Constituer un dossier :

Remplir un dossier et fournir les pièces justificatives (l’association peut vous fournir le dossier, vous pouvez également le télécharger sur internet ou le chercher dans votre centre d’action sociale). Le dossier complet est à renvoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire. 

Un travailleur social du conseil général évalue dans un délai de 2 mois, les besoins et le degré d’autonomie de la personne et propose un plan d’aide indiquant un nombre d’heures et la participation financière mensuelle du client. Pour tout complément d’informations, vous pouvez consulter le site :

Télécharger le formulaire APA


Aide Sociale Légale (ASL)

Conditions :

Etre âgé d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.

Avoir des ressources mensuelles (hors aides au logement)  inférieures à :

  • 800 € si vous vivez seul,
  • à 1 242 € si vous vivez en couple.

Cette aide est financée par le département de Paris.

Après évaluation d’un chargé d’évaluation et de suivi de La Vie à Domicile et après accord du conseil général, un nombre d’heures est attribué dans la limite de 30 heures par mois.

Ces heures sont prises en charge intégralement par le département.


Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap (aide humaine, matérielle, animalière…)

Conditions :

– Avoir moins de 60 ans.

– Après 60 ans : une personne peut  bénéficier de la PCH à condition que son  handicap ait été reconnu avant l’âge de 60 ans et que la demande ait été faite avant 75 ans

– Résider de façon stable et régulière en France.

– Les personnes étrangères doivent détenir : une carte de résident ou un titre de séjour valide.

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne handicapée en fonction de son niveau de ressources. Ces taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an,

80 % si elles sont supérieures à ce montant.


Caisses de retraites CNAV, CNRACL, MGEN, RSI...

La caisse de retraite principale est interrogée pour les personnes les plus autonomes.

Pour les retraités de la CNAV, remplir un formulaire « bien vieillir chez soi » (il peut être fourni par La Vie à Domicile) ou autres formulaires pour les autres caisses complémentaires.

Un travailleur social d’une plateforme d’évaluation réalise une visite au domicile et propose un plan d’aide indiquant le nombre d’heures et la participation du client.

Le nombre d’heures maximum attribué par la caisse de retraite est de10h/mois.


Caisses Primaire Assurance Maladie (CPAM)

**cas spécifiques des soins palliatifs :

Le Fonds FNASS est un dispositif de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie qui apporte une aide financière, sous certaines conditions, pour soutenir le maintien ou le retour à domicile d’une personne gravement malade en fin de vie nécessitant une prise en charge en soins palliatifs.

Le patient est pris en charge en soins palliatifs à son domicile sous certaines conditions. Le dispositif est limité aux personnes malades, en phase évolutive ou terminale de leur maladie prises en charge au titre d’une structure qui permet d’assurer des soins continus et coordonnés :

une équipe mobile de soins palliatifs – EMSP,
un réseau de santé en soins palliatifs,
un service d’hospitalisation à domicile – HAD,
Le médecin fournit une attestation certifiant que le patient relève de soins palliatifs
Montant de l’aide financière

Le montant de l’aide financière est soumis à un plafond de ressources

La prestation est cumulable avec l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La constitution du dossier se fait auprès de la HAD, l’EMSP ou le Réseau.

La demande doit être remplie à l’aide du formulaire « Soins palliatifs – Demande de prestation d’Action Sanitaire et Sociale » disponible à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et sera adressée directement au service d’action sociale de la CPAM.

**Demande d’aide ménagère à domicile

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie peut permettre de bénéficier d’une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées.

Pour demander une aide, vous devez constituer un dossier de demande et l’adresser à votre caisse primaire d’Assurance Maladie. Votre situation sera examinée par une commission qui se réunit régulièrement et qui vous avertira de sa décision.

Le dossier de demande est à compléter et à renvoyer avec les pièces justificatives à :

Assurance Maladie de Paris
75948 PARIS CEDEX 19

**ARDH

L’aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) est une prestation qui peut être attribuée personnes relevant du régime général. C’est une aide de courte durée destinée à prendre en charge une partie du coût des services mis en place lors de votre retour à domicile après une hospitalisation : séjour dans un établissement de soins, passage aux urgences, intervention en ambulatoire avec retour au domicile le soir même, hospitalisation à domicile sous la supervision d’un établissement de santé, etc.

Pas de cumul possible entre les différentes aides.

(Sauf pour le fond FNASS)